Les statuts de l'association

ARTICLE 1

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts, conformément à la loi du 1er juillet 1901, une association dite : EPI (Entreprise pour l’insertion).

ARTICLE 2

L’association met en place des actions (en partenariat avec le secteur économique, social et des organismes de formation) visant à faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes qu’elle accueille : aide à la recherche d’emploi, remise à niveau scolaire, préparation à une formation qualifiante.
L’action d’EPI s’appuie sur l’exercice d’activités économiques :

• vente de services dans le secteur de l’entretien et la création d’espaces verts,
• production de légumes, distribués aux adhérents de l’activité Jardins du Breil.
  EPI associe donc une démarche pédagogique d’apprentissage à un statut de salarié dans le respect du droit du travail.

ARTICLE 3

Le siège de l’association est fixé à Pacé (35740), rue Jean-Marie David, parc d’activités de la Teillais.

ARTICLE 4

L’association se compose de deux catégories de membres :

• des membres de droit :
  le maire des communes suivantes ou son représentant : La Chapelle-des-Fougeretz, Montgermont, Parthenay-de-Bretagne, Gévezé, Saint-Gilles, Vezin-le-Coquet, Pacé, Rennes, Clayes
• des membres adhérents :
  • les présidents des associations partenaires,
  • les personnes physiques.

ARTICLE 5

La cotisation pour les membres de l’association est fixée par l’assemblée générale.
Les membres de droit sont dispensés de cotisation.

ARTICLE 6

La qualité de membre se perd par :

• démission,
• radiation prononcée par le conseil d’administration pour non respect des règles de fonctionnement de l’association.

ARTICLE 7

Les ressources de l’association comprennent :

• le montant des cotisations,
• les dons,
• les subventions des collectivités locales et de l’État,
• le produit des activités.

ARTICLE 8

L’assemblée générale ordinaire est ouverte à tous les membres de l’association. Elle se réunit chaque année. La convocation à l’assemblée générale est expédiée ou remise au moins quinze jours à l’avance aux membres de l’association à l’initiative du président. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.
L’assemblée générale élit en son sein un conseil d’administration.
Le président assisté des membres du bureau préside l’assemblée générale. Il expose la situation morale de l’association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l’approbation de l’assemblée.

ARTICLE 9

L’assemblée générale ordinaire délibère valablement si la majorité des membres du conseil d’administration plus un est présente. Chaque délégué ne pourra être porteur que de trois pouvoirs maximum.
Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale se tiendra dans un délai de quinze jours. Elle délibère valablement à la majorité des membres présents.

ARTICLE 10

Le conseil d’administration est composé d’au moins 12 membres élus pour trois ans et rééligibles avec :

• un collège de membres de droit avec au moins trois représentants,
• un collège de membres adhérents avec au moins trois représentants.
  Les administrateurs sont renouvelés par tiers. Si l’un d’entre eux quitte le conseil d’administration avant la fin de son mandat, il est remplacé à l’assemblée suivante, pour la durée restant à accomplir.
  Le conseil d’administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du président ou sur demande d’un tiers de ses membres.

ARTICLE 11

Le conseil d’administration élit en son sein un bureau composé de quatre membres minimum issus des deux collèges. Il désigne parmi eux un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier.

ARTICLE 12

Sur proposition du conseil d’administration, l’association pourra s’entourer d’un comité consultatif qui comprendra toute personne ayant qualité dans le domaine de l’action sociale et dans le domaine économique sur les communes concernées.

ARTICLE 13

L’association pourra s’entourer également d’un comité d’adhérents aux Jardins du Breil. Un membre au moins de ce comité siégera au conseil d’administration.

ARTICLE 14

Un règlement intérieur sera établi par le conseil d’administration.

ARTICLE 15

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire dont la convocation portera obligatoirement les modifications envisagées.
Les conditions de quorum sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 16

La dissolution de l’association ne pourra être prononcée que par 2/3 au moins des membres présents à l’assemblée générale extraordinaire.
Dans ce cas un ou plusieurs liquidateurs seront nommés.

Fait à Pacé le 4 octobre 2002